Conditions générales de vente

******* CONFIRMATION DE RÉSERVATION*******

Vous venez de réserver une sortie avec DAL OCEAN.

Le lieu d'embarquement est mentionné dans votre billet électronique.

******* CONDITIONS D'ANNULATION SPÉCIFIQUES AUX SORTIES BALEINES*******

Malgré le paiement en ligne, l'encaissement sur votre carte bleue n'aura lieu que si la sortie est validée après un point météo la veille du départ en semaine et le vendredi pour le week-end.

Si la société DAL OCEAN décide d'annuler pour cause de mauvais temps (pluie sur l'îlot), aucun débit sur votre carte bleue n'aura lieu. Seule la pluie permanente dans la zone de la destination (et non sur le lieu d'embarquement) donne lieu à une annulation des navettes ,une couverture nuageuse dans le ciel ou du vent fort ne donne pas lieu à une annulation.

Nombre insuffisant de participants : Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint pour une sortie à la journée, un membre de l'équipe vous contactera dès que possible afin de vous proposer un report.

Annulation du client :

Avant 48h → remboursement 50%
Après 48h → aucun remboursement

Retard à l'embarquement (port de départ) : Au-delà de 10 min, le transporteur peut appareiller sans le passager. Aucun remboursement ne sera du

******* CONDITIONS D'ANNULATION SPÉCIFIQUES AU SERVICE TAXI BOAT SUR LES ÎLOTS*******
Malgré le paiement en ligne, l'encaissement sur votre carte bleue n'aura lieu que si la sortie est validée après un point météo la veille du départ en semaine et le vendredi pour le week-end.

Annulation du client :

Avant la veille à 12h00 → remboursement 100%
Après la veille à 12h00 ou le jour même → aucun remboursement

Retard à l'embarquement (port de départ) : Au-delà de 10 min, le transporteur peut appareiller sans le passager. Repositionnement sur une navette ultérieure si des places sont disponibles, sinon aucun remboursement.

Retard à l'embarquement sur l'îlot : Au-delà de 10 min, même principe. Si aucune place disponible, le passager devra soit attendre le lendemain, soit régler une navette privée :

20 000 XPF — Îlot Signal ou Laregnère
35 000 XPF — Îlots Amédée, Ronde, Mbo, Mbekoin, Petit Pondanus ou Ange

******* CONDITIONS D'ANNULATION SPÉCIFIQUES AUX OPTIONS REPAS*******

Option repas — non remboursable dans les cas suivants :

À partir de 24h avant la prestation (repas préparé à l'avance et commandé auprès des fournisseurs)
Si l'option repas n'est pas consommée

Annulation météo le jour même : Le repas reste dû. Les clients devront venir le récupérer directement au port.

*******BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS*******

La compagnie DAL OCEAN et le skipper se dégagent de toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels des passagers. Chacun des passagers est responsable de ses affaires.

À bord : Les passagers embarquent sur des bateaux ouverts offrant peu de protection contre l'eau. Il est donc fortement recommandé de :

Vérifier que ses affaires sont bien attachées dans le bateau
Utiliser des sacs fermés et étanches (pas de sac ouvert de type cabas), ou emballer ses affaires dans des sacs plastiques
Ne pas garder son téléphone portable dans sa poche, mais le placer dans son sac rangé dans le coffre étanche disponible à bord pour les appareils électriques/électroniques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

En validant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions spécifiques applicables au tarif réservé.

Celles-ci régissent la réservation et son suivi entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, les prestations de loisirs réservées à une date déterminée ne bénéficient d'aucun droit de rétractation après confirmation de la réservation.

2.RÉSERVATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des prestations proposées et disposer de toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est considérée comme définitive à l'issue du processus de réservation. Conformément à la réglementation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s'applique après confirmation de la réservation.

2.1 Processus de réservation

Les réservations s'effectuent en ligne via notre plateforme de réservation. En validant sa réservation, le client confirme l'exactitude des informations fournies, accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions du tarif réservé, et, le cas échéant, autorise le paiement ou la garantie par carte bancaire. La réservation est considérée comme définitive dès sa validation.

2.2 Accusé de réception de la réservation

Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail dès la validation de la commande. Elle récapitule les prestations réservées, les tarifs, les conditions applicables, la date de réservation ainsi que les coordonnées de l'établissement pour toute demande ou réclamation.

3.MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

3.1 Annulation

Toute notification d'annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, DAL OCEAN prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d'annulation, selon les conditions ci-après.

Sortie baleines Frais d'annulation — sortie baleine en journée :

— Du moment de la réservation à 48h avant l'horaire de départ : 50% du prix de la prestation.

— Moins de 48h avant l'horaire de départ : 100% du prix de la prestation.

Sortie journée taxi boat ou catamaran voile îlot

Frais d'annulation :

— Du moment de la réservation jusqu'à la veille de votre départ avant midi (12h00) : 0% du prix de la prestation.

— De la veille (midi) au jour de votre départ : 100% du prix de la prestation.

À titre exceptionnel, une demande d'annulation avec remboursement ou de report pourra être étudiée au cas par cas, sur présentation d'un justificatif valable (certificat médical fourni dans les 48 heures suivant l'annulation ou billet d'avion prouvant un départ du territoire). En cas de report, celui-ci devra être effectué dans un délai de 3 jours suivant la date d'annulation.

Pour une réservation comprenant plusieurs participants, un justificatif présenté par l'un d'entre eux ne s'applique qu'à cette personne. Les autres participants, non concernés par ce justificatif, restent soumis aux conditions d'annulation applicables à leur réservation.

3.2 Changement ou modification de la prestation — sorties baleines ou catamaran voile îlot

Toute demande de modification de prestation ou de date doit être transmise dès que possible par un moyen permettant d'en accuser réception.

Sortie baleines :Toute modification demandée moins de 48 heures avant poule départ est assimilée à une annulation et entraîne l'application des conditions d'annulation en vigueur. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renoncement à tout ou partie des prestations réservées.

Sortie journée taxi boat ou catamaran voile îlot Toute modification demandée moins de 24 heures avant poule départ est assimilée à une annulation et entraîne l'application des conditions d'annulation en vigueur. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renoncement à tout ou partie des prestations réservées.

3.3 Modification pendant la prestation

Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu'après accord du guide et de l'ensemble du groupe à l'unanimité.

3.4 Cession de contrat

En cas de cession du dossier d'inscription à un tiers, le client est tenu d'en informer DAL OCEAN au plus tard 3 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

3.5 Interruption de prestation

Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau ou autre) n'ouvre droit à aucun remboursement par DAL OCEAN des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l'assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

4. MODIFICATIONS DE LA PART DE DAL OCEAN CHARTER

4.1 Annulation

• Faute de participants en nombre suffisant. La prestation peut être annulée si le nombre minimum de 6 participants n'est pas atteint. Cette décision peut être prise jusqu'à la veille du départ et sera notifiée au client par e-mail ou téléphone. Le client pourra alors choisir entre un remboursement intégral des sommes versées (hors sorties d'observation des baleines) ou un report du montant payé sur une autre prestation. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client doit reporter sa sortie.

• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

Seuls les skippers de DAL OCEAN prévus pour l'encadrement de la prestation peuvent annuler pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d'annulation du paragraphe 3.1 s'appliquent.

4.2 Modifications avant le départ

Pour des raisons de sécurité, de problèmes techniques ou de conditions météorologiques, le bateau, l'itinéraire, le programme ou le lieu d'embarquement peuvent être modifiés avant ou pendant la prestation. Le skipper se réserve le droit d'adapter le parcours à tout moment afin de garantir les meilleures conditions de navigation et la sécurité des participants. Ces modifications ne donnent droit à aucun remboursement ni à une annulation sans frais de la part du client.

4.3 Modifications pendant la prestation

Pour des raisons de sécurité, de problèmes techniques d'organisation, de conditions météorologiques ou en fonction du niveau du groupe, DAL OCEAN se réserve le droit de modifier à tout moment le programme ou l'itinéraire. Ces décisions relèvent exclusivement du skipper ou du guide et ne nécessitent aucun préavis. Si ces modifications entraînent une différence de prestations, DAL OCEAN pourra, selon les circonstances et hors cas de force majeure, prendre en charge les coûts supplémentaires ou rembourser la différence de prix correspondante

4.4 Interruption de prestation

Toute prestation peut également être interrompue par décision du skipper pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l'interruption est due à un cas de force majeure, DAL OCEAN rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

5.RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité civile

DAL OCEAN est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'une société d'assurances. Cependant, la responsabilité de DAL OCEAN ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits illustrent les prestations proposées de manière aussi exacte que possible, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

5.2 Événements extérieurs à DAL OCEAN CHARTER

DAL OCEAN ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :

— incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc.) ;

— incidents imputables à un tiers ;

— force majeure (guerres, décès d'un chef coutumier, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

DAL OCEAN ne saurait également être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la plateforme de réservation, au réseau Internet, à un refus d'autorisation bancaire ou à tout paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux imputable au client. Dans ces cas, la réservation pourra être annulée sans préjudice de toute action civile ou pénale.

5.3 Règles de prudence

Chaque participant s'engage à respecter les consignes de sécurité données par le skipper ou le guide ainsi qu'à adopter un comportement responsable durant la prestation. DAL OCEAN ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une imprudence individuelle. Tout participant dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de la sortie pourra être exclu immédiatement, sans remboursement ni indemnité.

5.4 Réservation d'un groupe

Les places sont garanties uniquement après validation de chaque réservation. En cas de réservation de groupe avec paiements séparés, les participants doivent réserver simultanément afin de garantir leur présence sur le même bateau. Il est également demandé d'indiquer, dans la case « Commentaires » lors de la réservation, leur appartenance au même groupe. DAL OCEAN ne pourra être tenu responsable si un participant réserve tardivement et qu'il ne reste plus de places disponibles sur le même départ que le reste du groupe.

5.5 Responsabilité des biens personnels des passagers

Chaque passager est seul responsable de la surveillance et de la protection de ses bagages et effets personnels. DAL OCEAN décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, sauf en cas de faute avérée du transporteur ou de son équipage.

Les passagers doivent s'assurer que leurs bagages sont correctement arrimés à bord et les récupérer lors du débarquement. En cas de dépassement du nombre maximal de bagages autorisés par passager, ceux-ci restent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire, qui devra veiller à ce qu'ils ne tombent pas à l'eau pendant la navigation.

En cas d'oubli, la restitution des bagages dépendra des rotations prévues. Si un trajet spécifique doit être effectué uniquement pour rapporter des effets personnels oubliés, celui-ci sera facturé 20 000 XPF pour les îlots Signal et Larégnère, et 30 000 XPF pour les îlots Amédée, Ronde, Mbo, Petit Pondanus, Mbekoin et Ange.

Des coffres de rangement sont mis gratuitement à disposition des passagers pour y déposer leurs effets personnels. Toutefois, leur étanchéité n'est pas garantie. En conséquence, DAL OCEAN décline toute responsabilité en cas de détérioration des appareils électroniques ou de tout autre bien sensible à l'eau. Il appartient à chaque passager de protéger son matériel à l'aide de sacs ou de pochettes parfaitement étanches, fournis par ses soins. Les passagers sont également vivement invités à utiliser des sacs fermés et étanches pour l'ensemble de leurs bagages, les bateaux étant ouverts et susceptibles d'être exposés aux embruns, aux projections d'eau et aux intempéries.

5.6 Responsabilité du transporteur

La responsabilité éventuelle du transporteur en cas de dommages subis suite à décès ou lésion corporelle d'un passager, ou de perte ou dommage survenu aux bagages, est soumise aux limites suivantes et doit être déterminée conformément à ce qui suit :

— L'accident corporel survenu au cours du voyage, lors de l'embarquement ou lors du débarquement du navire, ne saurait donner lieu à indemnisation de la part du transporteur que si la preuve que cet accident résulte d'une faute du transporteur ou de l'un de ses préposés est rapportée.

— Le transporteur ne saurait être responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées en cas de sinistre majeur (incendie, naufrage, échouement…) à moins que l'accident ne soit imputable à sa faute ou à celle de ses préposés.

— La responsabilité du transporteur n'est pas engagée en cas de perte, blessure, dommage ou incapacité de réaliser le voyage résultant de cas de force majeure, comprenant de manière non exhaustive : la guerre, le terrorisme (qu'il s'agisse de faits réels ou de menaces), l'incendie, les catastrophes naturelles, les cas fortuits, ou tout autre événement indépendant de la volonté du transporteur et/ou tout événement inhabituel et/ou imprévisible.

5.7 Prérequis et niveaux techniques

Le passager déclare s'être renseigné sur les aptitudes nécessaires pour effectuer une navette sur des bateaux de type semi-rigide avec des conditions de mer difficiles (vent moyen entre 20 et 35 nœuds) et garantit qu'il est en état physique de faire ce voyage. Toute personne présentant des problèmes de dos (lombalgie, hernie discale, fissure discale…) n'est pas considérée en état physique pour faire ce voyage. Le passager doit obligatoirement signaler son problème de santé au niveau du dos avant le départ au transporteur afin d'être placé sur les sièges les plus appropriés. DAL OCEAN ne saurait être tenu responsable en cas d'insuffisance physique révélée au cours du voyage. Si le participant ne désire pas être chahuté durant le voyage, il doit se tourner vers des ferries plutôt que des bateaux taxi.

Le transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement du passager ou de procéder à son débarquement dans tout port, dès lors que pour une raison quelconque il estimerait que ce passager n'est pas en état de voyager dans des conditions de santé ou de sécurité suffisantes, qu'il est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des autres personnes à bord, ou qu'il risque de mettre le transporteur dans l'obligation de lui porter secours et assistance ou d'organiser son rapatriement.

5.8 Mineurs

DAL OCEAN accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge et leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leur sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci.

5.9 Transport et hébergement avant et après la prestation

En cas de modification ou d'annulation de la prestation, quelle qu'en soit la cause prévue par les présentes Conditions Générales de Vente, DAL OCEAN ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client pour ses transports, hébergements ou toute autre prestation liée à son déplacement. Il est vivement recommandé de réserver des billets et hébergements modifiables ou remboursables.

6. RETARD

En cas de retard, le client doit prévenir le skipper dans les meilleurs délais. Au-delà de 10 minutes après l'heure de départ prévue, le bateau pourra quitter le quai sans attendre le client. Dans ce cas, la prestation sera considérée comme perdue et aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.

7. PRIX

Les prix des prestations sont indiqués avant la réservation et confirmés toutes taxes comprises (TTC) lors de la validation de celle-ci. Ils sont valables uniquement au moment de la réservation. Les paiements sont effectués dans la monnaie locale de l'établissement, sauf indication contraire. Les éventuels frais de change sont à la charge du client.

Toute évolution des taxes ou impositions applicables sera automatiquement répercutée sur les tarifs en vigueur à la date de facturation. Les promotions et réductions ne sont ni cumulables ni rétroactives.

7.1 Supplément petit groupe

Lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint, DAL OCEAN peut proposer le maintien de la prestation en petit groupe moyennant un supplément. Le client est libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, les sommes versées lui seront intégralement remboursées. Si, avant le départ, le nombre minimum de participants est finalement atteint, le supplément ne sera pas dû et, le cas échéant, sera remboursé au client.

8. PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée utilisant le protocole SSL. Les cartes acceptées sont celles proposées lors de la réservation (Visa, Mastercard, etc.). Le débit est effectué entre 48 heures et 24 heures avant le départ, les sommes versées étant considérées comme des arrhes.

En cas de non-présentation (no-show) sans annulation préalable, DAL OCEAN se réserve le droit de conserver les arrhes ou de prélever les sommes prévues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les paiements sont sécurisés par Mangopay via la plateforme Elloha. En cas de refus de paiement (carte expirée, plafond atteint, opposition bancaire, erreur de saisie, etc.), le client devra prendre contact avec sa banque et avec DAL OCEAN afin de régulariser sa réservation.

9. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à son traitement, à sa gestion et au paiement des prestations. Elles sont destinées à DAL OCEAN, à la plateforme de réservation Elloha, à ses prestataires de paiement ainsi qu'à ses partenaires intervenant dans l'exécution de la réservation.

Dans le cadre du traitement des paiements, certaines données peuvent être transférées à des prestataires ou établissements bancaires, y compris situés à l'étranger, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la réservation. Ces transferts sont réalisés dans le respect des mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvre par les prestataires concernés.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces traitements et y consent dans le cadre de l'exécution de sa réservation.

10. CONVENTION DE PREUVE

La validation de la réservation, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la saisie des informations de paiement valent signature électronique et ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les enregistrements informatiques conservés par la plateforme de réservation font foi des réservations, paiements et échanges intervenus entre les parties. L'adresse IP du client est également enregistrée lors de la réservation.

11. FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

12. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

— Le transporteur déclare être au minimum titulaire d'une assurance responsabilité civile.

— Cette assurance ne couvre pas les vols et pertes des effets personnels des personnes transportées, ni les dommages causés à autrui et aux passagers pendant les déplacements terrestres ou activités annexes (baignade, apnée, promenade à terre, etc.).

— Le passager reste son propre assureur pour tous dommages subis du fait d'autres personnes embarquées.

— Le passager s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant tous les dommages pouvant résulter de son fait.

— Il est expressément convenu entre le transporteur et le passager que les activités effectuées par le passager hors du bord lors des débarquements sont effectuées à ses risques et périls et sous sa propre responsabilité ; le transporteur ne pouvant être tenu responsable.

Les accidents notifiés ci-dessous ne relèvent pas de la responsabilité du transporteur une fois le passager débarqué :

— accidents liés à la baignade et/ou à la randonnée palmée (noyade, piqûres de raies/poissons-pierre, morsures de poissons/requins/murènes, brûlures de corail de feu/algues urticantes…) ;

— accidents liés aux activités diverses de vie courante sur l'îlot (fractures, luxations, entorses, blessures tendineuses, coupures, brûlures, coup de soleil/insolation…) ;

— accidents liés à une consommation de produits stupéfiants, d'alcool, de substances contrôlées ou prohibées, ou à une intoxication alimentaire.

En cas d'accident bénin en dehors du bateau, le passager doit avertir le transporteur par téléphone au 96 11 31. Si le transporteur peut intervenir, il s'organisera avec le passager. Si le transporteur doit se dérouter et organiser une navette spéciale pour rapatrier le passager, cette navette privée sera facturée en fonction de la destination : 20 000 XPF pour un retour de l'Îlot Signal ou Laregnère ; 30 000 XPF pour les Îlots Amédée, Ronde, Petit Pondanus, Mbekoin ou Ange. Le passager peut prendre la décision de rentrer par ses propres moyens en ayant averti le transporteur par téléphone.

En cas d'accident en dehors du bateau au pronostic vital engagé (noyade, morsure, piqûre, brûlure, intoxication alimentaire, insolation…) ou d'accidents touchant la colonne vertébrale (fracture, traumatisme), le passager doit en priorité contacter le MRCC en composant le 16 par téléphone afin d'organiser les secours et son rapatriement, puis avertir le transporteur au 96 11 31.

Si le passager n'a pas déclenché les secours en cas de pronostic vital engagé et que le transporteur est averti de la situation, le transporteur a la possibilité soit de faire monter à bord un médecin, soit d'organiser l'évacuation du passager vers un établissement médical approprié par voie aérienne (hélicoptère) ou maritime (SNSM). L'ensemble des moyens mis en œuvre et des soins médicaux ainsi fournis (et, le cas échéant, l'intervention d'une ambulance, d'un hélicoptère ou d'une navette SNSM) restent à la charge entière du passager, qui s'engage à rembourser le transporteur des frais qu'il aurait supportés.

Le transporteur dégage toute responsabilité des conséquences dommageables subies par le passager pouvant résulter d'une utilisation inappropriée des produits pharmaceutiques mis à sa disposition à bord.

13. CONTESTATION

13.1 Réclamation

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée à DAL OCEAN à l'adresse contact@daloceancharter.nc au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.

13.2 Contestation

Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d'Instance de Nouméa.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

— Le présent contrat est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.

— Le transporteur ne saurait engager aucune responsabilité relative à une réclamation liée à un accident survenu à bord du navire que le passager n'aurait pas signalé à l'équipage alors qu'il était encore à bord.

— Toute réclamation devra être adressée de manière circonstanciée au transporteur dans les trois mois du débarquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque la réclamation porte sur les bagages ou effets personnels du passager.

— Tout litige lié à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nouméa.

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant : le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version sera mise en ligne et s'appliquera automatiquement à tous les clients dès sa publication.