Conditions générales de vente

Vous venez de réserver une sortie avec DAL OCEAN.
 

Le lieu d'embarquement est mentionné dans votre billet éléctronique


Malgré le paiement en ligne, l'encaissement sur votre carte bleue n'aura lieu que si la sortie est validée après un point météo la veille du départ. Si la société DAL OCEAN décide d'annuler pour cause de mauvais temps (pluie sur l'îlot), aucun débit sur votre carte bleue n'aura lieu.  Seule la pluie dans la zone de la destination (et non sur le lieu d’embarquement) donne lieu a une annulation des navettes, une couverture nuageuses dans le ciel ou du vent fort ne donne pas lieu a une annulation.

Conditions d’annulations spécifiques au service de taxi boat sur les îlots :
Pour toute annulation de votre part la veille avant midi (12H00) (alors que nous n'avons pas annulé la sortie) nous vous remboursons 100%. Pour toute annulation la veille après midi (12H00) ou le jour même il n'y a pas de remboursement.

Pour tout retard du passager à l’embarquement du port de départ de plus de 10 min sur l’horaire de rendez-vous, le transporteur peut décider de commencer sa rotation. Le passager sera repositionné sur une autre navette le même jour s’il reste des places. Si le transporteur ne peut replacer le passager le même jour, le passager ne sera pas remboursé.
 

Pour tout retard du passager a l’embarquement sur la destination (zone d'embarquement) de plus de 10 min sur l’horaire de rendez-vous, le transporteur peut décider de commencer sa rotation. Le passager sera repositionné sur une autre navette le même jour s’il reste des places. Si le transporteur ne peut replacer le passager le même jour, le passager devra payer une navette privée pour le ramener au port d’embarquement ou bien attendre qu’il y ait de la place sur les navettes du lendemain. Le tarif pour une navette privative varie en fonction de la destination: 20 000 XPF la navette pour un retour de l’ilot Signal ou Laregnere, 30 000 XPF pour les îlots Amedée, Ronde, Mbo , Mbekoin, Petit Pondanus ou Ange.

 
La compagnie Dal Océan et le skipper se dégagent de toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels des passagers. A chacun des passagers de vérifier que ses affaires sont bien attachées dans le bateau. Un coffre étanche est disponible dans les bateaux pour mettre vos appareils électriques/électroniques à l'abri. Chacun des passagers est responsable de ses affaires, sachant qu'il va embarquer sur des bateaux ouverts (peu de protection contre l'eau), il est fortement recommandé d'utiliser des sacs fermés (pas de sac ouvert de type cabas) et si possible étanches ou les emballer dans des sacs plastiques pour les protéger. Il est recommandé de ne pas garder son téléphone portable dans sa poche, mais de le placer dans son sac ranger dans le coffre étanche.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation. Il est rappelé au client qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.
 

2/ Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
2.1. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
2.2. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

3/ MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation
3.1 Annulation :
Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, DAL OCEAN prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. Frais d'annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :
- Du moment de la réservation à 24 H avant l'horaire de départ : 0% du prix de la prestation
- Moins 24 avant l'horaire de départ : 100% du prix de la prestation.
3.2 Changement ou modification de la prestation : 
Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tôt par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.Toute demande de modification envoyée au moins 24 heures avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d'annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. 
3.3 Modification pendant la prestation : 
Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe à l'unanimité. 
3.4 Cession de contrat : 
En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer DAL OCEAN au plus tard 3 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
3.5 Interruption de prestation : 
Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par DAL OCEAN des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.


4/ MODIFICATIONS DE LA PART DE DAL OCEAN CHARTER
4.1 Annulation
• Faute de participants en nombre suffisant. Lorsque le nombre minimum de 6 participants n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard la veille du départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.
• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité compensatrice.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, pandémie (coronavirus)  etc.).
Seul les skippers de DAL OCEAN prévu pour l’encadrement de la prestation peuvent annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 3.1 s’appliquent. 
4.2 Modifications avant le départ 
Avant le départ, un changement de bateau, un itinéraire, un programme, un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le guide en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui-ci soit le plus abrité des conditions de mer et dans des conditions optimales de navigation en fonction du niveau des participants. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation. 
4.3 Modifications pendant la prestation 
Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. DAL OCEAN peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 
4.4 Interruption de prestation : 
Toute prestation peut également être interrompue par décision du skipper pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, DAL OCEAN rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis. 

5/ RESPONSABILITÉS
5.1 Responsabilité Civile 
DAL OCEAN est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d'assurances. Cependant la responsabilité de DAL OCEAN ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. 
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
5.2 Événements extérieurs à DAL OCEAN CHARTER
DAL OCEAN ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc...) 
– incidents imputables à un tiers,
–force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, décès d'un chef coutumier, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, pandémie etc.). 
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
5.3 Règles de prudence 
Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (en mer et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. DAL OCEAN CHARTER ne serait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants. DAL OCEAN se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé. 
5.4 Réservation d’un groupe
Les places du Client ne sont validées qu’une fois la réservation effectuée. En cas d’appartenance à un groupe avec paiement séparé de la part des membres de ce groupe, le client s’engage à ce que les membres de son groupe effectuent l’achat des billets en ligne simultanément afin de garantir leur place sur le même bateau.
Si un des clients, membre du groupe tarde à réserver et qu’il n’y a plus de place sur le même bateau que les autres membres de son groupe, la responsabilité de DAL OCEAN ne saurait être engagée.
5.5 Responsabilité des biens personnels  des passagers 
Les bagages et biens personnels de chaque Passager restent sous la surveillance et sous la responsabilité de leur propriétaire. Le Transporteur décline toute responsabilité quant à la perte, au vol et aux dommages occasionnés aux bagages ou aux biens du Passager en l’absence de faute caractérisée de la part du Transporteur ou du personnel d’équipage. Chaque passager doit vérifier que ses bagages sont bien attachés dans le bateau, et  vérifier lors des débarquements que tous ses bagages soient bien débarqués.

En cas d'oubli de bagages sur le bateau, le Transporteur ne garantit pas de pouvoir ramener les bagages le jour même, tout dépend du nombre de rotation prévu. Si le Transporteur doit faire une rotation sur un îlot uniquement pour ramener des biens personnels oubliés, le Transporteur facturera la course au passager : le tarif dépend de la destination :20 000 XPF pour la navette vers l’ilot SIGNAL ou LAREGNERE, 30 000 XPF pour les îlots Amédée, Ronde,  Mbo, petit Pondanus, Mbekoin ou Ange.

Plus particulièrement, le Transporteur décline toute responsabilité quant aux dommages causés aux biens fragiles ou aux denrées périssables du Passager contenus dans ses bagages et biens personnels et quant au vol de ses biens précieux.

Des coffres étanches sont disponibles dans les bateaux pour mettre les appareils électriques/électroniques de chaque passager à l’abri.

Chacun des passagers et responsables de ses bagages et bien personnels, sachant qu'il va embarquer sur des bateaux ouverts (peu de protection contre l'eau), il est fortement recommandé au Passager d'utiliser des sacs fermés (pas de sac ouvert de type cabas) et étanche ou emballer ses sacs dans des sacs plastiques pour les protéger.

5.6 Responsabilité du Transporteur

 La responsabilité éventuelle du Transporteur en cas de dommages subis par suite de décès ou de lésion corporelle d’un Passager ou de perte ou dommage survenu aux Bagages, est soumise aux limites suivantes et doit être déterminée conformément à ce qui suit :

– L’accident corporel survenu au cours de voyage, lors de l’embarquement ou lors du débarquement du navire, ne saurait donner lieu à indemnisation de la part du Transporteur que si la preuve que cet accident résulte d’une faute du Transporteur ou de l’un de ses préposés est rapportée.

– Le Transporteur ne saurait être responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées en cas de sinistre majeur (incendie, naufrage, échouement,…) à moins que l’accident ne soit imputable à sa faute ou a celle de ses préposés.

- La responsabilité du Transporteur n’est pas engagée en cas de perte, blessure, dommage ou incapacité de réaliser le voyage résultant de cas de force majeure comprenant de manière non exhaustive : la guerre, le terrorisme qu’il s’agisse de faits réels ou de menaces, l’incendie, les catastrophes naturelles, les cas fortuits, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Transporteur et/ou tout événement inhabituel et/ou imprévisible
 

5.7 Prérequis et niveaux techniques 

Le Passager déclare s’être renseigné sur les aptitudes nécessaires pour effectuer une navette sur des bateaux type semi rigides avec des conditions de mer difficiles (vent moyen entre 20 et 35 Nœuds) et garantit qu’il est en état physique de faire ce voyage. Toutes personnes présentant des problèmes de dos (lombalgie, hernie discal, fissure discale…) n’est pas considéré en état physique pour faire ce voyage. Le passager doit obligatoirement signaler son problème de santé au niveau du dos avant le départ au Transporteur afin de le placer sur les sièges les plus approprié s.DAL OCEAN ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage.  Si le participant ne desire pas se faire chahuter durant le voyage il faut qu'il se tourne vers des ferry plutôt que des bateaux taxi . 

Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du Passager ou de procéder au débarquement du Passager dans tout port, dès lors que pour une raison quelconque, il estimerait que ce Passager n’est pas en état de voyager dans des conditions de santé ou de sécurité suffisantes, qu’il est susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des autres personnes à bord, qu’il risque de mettre le Transporteur dans l’obligation de lui porter secours et assistance ou d’organiser son rapatriement.
5.8 Mineurs 
DAL OCEAN accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci. 
5.9 Transport et hébergement avant et après la prestation 
En cas de modification ou d'annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, DAL OCEAN n'est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d'hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. DAL OCEAN recommande donc fortement au client d'opter pour des titres de transport et prestations d'hébergement modifiables et/ou remboursables. 
 

6/ RETARD
En cas de retard à l’embarquement du Client, celui-ci doit prévenir le skipper dans les meilleurs délais. En cas de retard supérieur de 10 minutes par rapport à l’horaire de départ, l’équipage pourra appareiller sans le Client et aucun remboursement ne sera dû au Client. 
 

7/ Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives. 
7.1 Supplément petit groupe : 
Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir , DAL OCEAN peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus DAL OCEAN  lui rembourse les sommes versées. Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé. 
 

8/ Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires par carte bancaire   (Visa, Mastercard,...)  selon les possibilités offertes par la plateforme,  en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit du paiement  s’effectue entre 48 h et 24h avant le départ.  Le prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/mangopay afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par mangopay (stripe.com) Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 
 

9/ Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Mangopay (stripe.com) à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Elloha SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
 

10/ Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
 

11/ Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
 

12/ Assurance et responsabilité

- Le Transporteur déclare être au minimum titulaire d’une assurance responsabilité civile.

- Cette assurance ne couvre pas les vols et pertes des effets personnels des personnes transportées, ni les dommages causés à autrui et aux passagers pendant les déplacements terrestres ou activités annexes (baignade, apnée, promenade à terre etc...).

- Le Passager reste son propre assureur pour tous dommages subis du fait d’autres personnes embarquées.

- Le Passager s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant tous les dommages pouvant résulter de son fait.

- Il est expressément convenu entre le transporteur et le passager que les activités effectuées par le passagers hors du bord lors des débarquements, sont effectuées à ses risques et périls et sous sa propre responsabilité, le transporteur ne pouvant être tenue pour responsable.

Les accidents notifiés ci-dessous, ne relèvent pas de la responsabilité du transporteur une fois le passager débarqué :

-       accidents liés à la baignade et/ou randonnée palmée (exemple : noyade, piqures de raies/poissons pierre, morsures de poissons/requins/murennes, brulures de corail de feu/algues urticantes …),

-       accidents liés aux activités diverses de vie courante sur l’ilot (exemple : fractures, luxations, entorses, blessures tendineuses, coupures, brulures, coup de soleil/insolation…),

-       accidents liées à une consommation de produits stupéfiants, alcool, substances contrôlées ou prohibées ou une intoxication alimentaire…

– En cas d’accident bénin en dehors du bateau, le passager doit avertir le transporteur par téléphone au 96 11 31.

Si le transporteur peut intervenir il s’organisera avec le passager. Si le transporteur doit se dérouter et organiser une navette spéciale pour rapatrier le passager, cette navette privée sera facturée au passager en fonction de la destination : 20 000 XPF la navette pour un retour de l’ilot Signal ou Laregnere, 30 000 XPF pour les îlots Amedée, Ronde,  petit Pondanis, Mbkoin ou Ange.

Le passager peut prendre la décision de rentrer par ses propres moyens en ayant averti le transporteur par téléphone.

12.7 – En cas d’accident en dehors du bateau au pronostic vital engagé (noyade, morsure, piqure, brulure, intoxication alimentaire, insolation…), ou d’accidents touchant la colonne vertébral (fracture, traumatisme) le Passager doit en priorité contactez le MRCC en composant le 16 par téléphone afin d’organiser les secours et son rapatriement puis avertir le transporteur par téléphone au 96 11 31 de la situation.

12.8 – Si le Passager n’a pas déclenché les secours en cas de pronostic vital engagé et que le Transporteur est avertit de la situation, le Transporteur a la possibilité, soit de faire monter à bord un médecin, soit d’organiser l’évacuation du Passager vers un établissement médical approprié par voie aérienne (hélicoptère) ou maritime (SNSM).  L’ensemble des moyens mis en œuvre et  soins médicaux ainsi fournis (et, le cas échéant, l’intervention d’une ambulance, hélicoptère ou navette SNSM) restent à la charge entière du Passager qui s’engage à rembourser le Transporteur des frais qu’il aurait supportés.

12.9 - Le Transporteur dégage toute responsabilité des conséquences dommageables subies par le Passager et pouvant résulter d’une utilisation inappropriée des produits pharmaceutiques mis à sa disposition à bord.

 

13/ CONTESTATION
12.1 Réclamation :
Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée au client DAL OCEAN contact@daloceancharter.nc au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 
12.2 Contestation : 
Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Nouméa
 

13/ Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

14/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

- Le présent Contrat est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.

- Le Transporteur ne saurait engager aucune responsabilité d’aucune sorte, relative à une réclamation liée à un accident survenu à bord du navire que le Passager n’aurait pas signalé à l’équipage alors qu’il était encore à bord.

- Toute réclamation devra être adressée de manière circonstanciée au Transporteur dans les trois mois du débarquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque la réclamation porte sur les bagages ou effets personnels du Passager.

- Tout litige lié à l’interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nouméa.